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Le juge aux affaires familiales connaît: 1° De l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge. Les Éditions Didier traitent vos données afin de vous permettre de bénéficier de ses communications. Vos données sont conservées en fonction de leur nature pour une durée conforme aux exigences légales. En renseignant vos données, vous acceptez que vos données soient complétées avec celles que vous avez communiquées aux autres éditeurs du groupe Hachette Livre avec lesquels vous. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il.

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Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance TI et du tribunal de grande instance TGI. Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre. Avocat, juriste, notaire ou procureur de la République, retrouvez toutes les fiches métiers du secteur Droit - Justice. Événements. Prix de thèse de la Cour de cassation. Plus que les juges pour les adultes, le juge des enfants est au cœur d’un réseau d’acteurs aux profils très divers. D’une part, il peut être saisi par le procureur, mais aussi l’aide.

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Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions. Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de. Relations avec l’ENM, l’Université et l’édition; Cérémonies et hommages; Unes du site archives Voeux 2020 de la Cour de cassation; Publications. Bulletin d’information de la Cour de cassation; Bulletin des arrêts des chambres civiles; Bulletin des arrêts de la chambre criminelle; Lettre de la chambre sociale; Mensuel du droit.

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