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Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions. Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de. En vertu de l’article 205 du code de procédure pénale, l’article 161-1, qui permet notamment aux avocats des parties de demander au juge d’instruction d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés un expert de leur choix figurant sur une liste mentionnée à l’article 157, est applicable à la chambre de l’instruction, la demande devant être présentée dans les dix jours. Voir également la revue Droit de la famille, n°5, mai 2009, commentaire n°58, p.31 à 33, note Laurence Gareil-Sutter “La fixation de la résidence de l’enfant chez un tiers par le juge aux affaires familiales”, la revue Procédures, n°4, avril 2009, commentaire n°117,.

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